Conditions d’utilisation du site Web

Date d’entrée en vigueur: March 15, 2021

Conditions d’utilisation du site Web IDSEAL
IDSeal Canada Mobile Application Terms of Use

Conditions d’utilisation du site Web IDSEAL^SM

Les présentes conditions d’utilisation du site Web IDSEAL (les « Conditions d’utilisation du site Web ») sont émises par IDSeal Canada ULC en son nom et au nom de ses sociétés affiliées (collectivement « IDSeal » ou « nous »). Les présentes Conditions d’utilisation du site Web s’appliquent à l’accès à IDSeal.com et à tous les autres sites Web détenus ou exploités par IDSeal dans lesquels nous mettons un lien vers les conditions d’utilisation du site Web (collectivement, le « site Web ») et à leur utilisation par toute partie (« vous »), et constituent un accord juridiquement contraignant entre IDSeal et vous.

Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation du site Web avant d’utiliser le site Web. En utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez toutes les dispositions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web, que vous achetiez un service ou un produit d’IDSeal, et vous acceptez également les conditions générales contenues dans la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») d’IDSeal Canada, qui décrit comment nous recueillons et traitons les renseignements personnels et non personnels lorsque vous utilisez le site Web et notre application mobile (collectivement, les « sites ») ainsi que celles contenues dans la Politique relative aux fichiers témoins (la « Politique relative aux fichiers témoins » d’IDSeal Canada et, conjointement avec la Politique de confidentialité, les « politiques »), qui décrit comment nous pouvons utiliser les fichiers témoins sur les sites.

Sans limiter ce qui précède, en accédant et en utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement ce qui suit :

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation du site Web s’appliquent à votre utilisation du site Web. En consultant et en utilisant le site Web, vous acceptez i) les présentes Conditions d’utilisation et ii) les conditions générales contenues dans les politiques, qui doivent toutes être lues avec les présentes Conditions d’utilisation du site Web. Si vous achetez des services d’IDSeal, des conditions générales supplémentaires s’appliquent, y compris les Conditions générales (les « conditions générales ») d’IDSeal Canada.

Sous réserve uniquement de l’article 7 ci-dessous, IDSeal peut réviser les présentes Conditions d’utilisation du site Web à tout moment. Vous devriez vérifier régulièrement ces Conditions d’utilisation du site Web pour être certain de consulter la version à jour. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, suspendre ou supprimer, temporairement ou définitivement, le site Web, une partie du site Web ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ni aucune autre entité.

2. Licence et conditions

IDSeal vous accorde une licence limitée, libre de droits, non exclusive et révocable pour consulter et utiliser le site Web. En tant que condition d’une telle licence, vous reconnaissez et acceptez que :

toute la propriété intellectuelle apparaissant sur le site Web, y compris, sans limitation, les noms, logos, marques de commerce et matériel protégé par le droit d’auteur (collectivement, « propriété intellectuelle ») est la propriété d’IDSeal, de ses concédants de licence ou de ses partenaires commerciaux affiliés, et que la licence limitée accordée par les présentes Conditions d’utilisation du site Web ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle;
vous ne pourrez pas télécharger (sauf si nécessaire pour consulter et utiliser le site Web), reproduire, modifier, copier, revendre ou utiliser à des fins commerciales ou non commerciales i) la propriété intellectuelle; ii) les listes de services, les descriptions ou les listes de prix ni iii) aucun autre contenu apparaissant sur le site Web;
vous ne pourrez reproduire ni stocker aucune partie du site Web ou de son contenu dans un autre site Web;
si vous êtes un propriétaire d’entreprise indépendant affilié, vous utiliserez le site Web conformément à votre entente PCI; et.

Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web sont expressément réservés à IDSeal.

3. Matériel et conduite des visiteurs

Toute information ou contenu, quel que soit leur format ou média, que vous publiez, téléchargez ou soumettez autrement vers ou par les zones accessibles au public du site Web (« contenu d’utilisateur ») est considéré comme non confidentiel. IDSeal n’a aucune obligation concernant ces informations et est libre de l’utiliser dans n’importe quel but. Le contenu utilisateur n’inclut pas les renseignements personnels (tels que définis dans la Politique de confidentialité) ni d’autres données que vous soumettez lorsque vous effectuez des achats sur le site Web ou que vous consultez ou utilisez nos services (tels que définis dans les Conditions générales).

En utilisant le site Web et en fournissant du contenu d’utilisateur, i) vous accordez à IDSeal une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de droits, non exclusive et sans restriction pour le copier, le reproduire, l’adapter, le transmettre, l’éditer, le modifier ou l’utiliser d’une autre manière, l’afficher publiquement, le distribuer, le traduire et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce contenu d’utilisateur et ii) vous renoncez à tous les droits moraux sur tout le contenu Utilisateur en faveur d’IDSeal. Pour plus de certitude, cela signifie, entre autres, qu’IDSeal a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris les idées sur nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière qu’elle choisit, sans préavis ni obligation de quelque sorte que ce soit envers vous.

Vous ne pouvez pas publier sur le site Web ni transmettre au site Web ou à partir du site Web du matériel au sujet duquel IDSeal a décidé à sa seule discrétion :

qu’il est menaçant ou abusif, diffamatoire ou scandaleux, obscène ou pornographique, séditieux, susceptible d’inciter à la haine, discriminatoire, blasphématoire, en violation des droits à la confidentialité ou à la vie privée, ou autrement illégal ou inapproprié;
que vous n’avez pas le droit légal de l’utiliser ni de fournir les licences spécifiées dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web;
qu’il constitue, ou encourage un comportement qui constituerait, une infraction pénale ou civile ou qu’il pourrait engager une responsabilité pénale ou civile; ou
qu’il pourrait endommager le site Web ou encore le réseau ou les systèmes d’IDSeal (tels que les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nuisibles, les données corrompues, d’autres types de logiciel malveillant ou de données nuisibles).

4. Liens vers et depuis d’autres sites Web

Le site Web contient des liens vers des sites Web gérés par des tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. Si vous les utilisez, vous quitterez le site Web. IDSeal n’examine pas les sites Web tiers et n’en est pas responsable. Les sites Web tiers ne sont pas couverts par les présentes Conditions d’utilisation du site Web, la Politique de confidentialité, ni la Politique relative aux fichiers témoins. Si vous accédez à ces sites Web tiers, vous le faites à vos propres risques. En outre, vous pouvez créer des liens vers des sites Web détenus ou contrôlés par des sociétés affiliées d’IDSeal particulières, et l’utilisation de ces sites Web peut être soumise à des conditions générales distinctes et à une politique de confidentialité différente.

Vous pouvez créer un lien vers le site Web sous réserve des conditions suivantes :

vous respectez les présentes Conditions d’utilisation du site Web;
vous ne répliquez aucune page du site Web;
vous n’utilisez, ne modifiez, ne copiez ou ne supprimez aucun contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle;
vous ne déclarez ni ne sous-entendez qu’IDSeal approuve des services autres que les siens;
vous ne présentez pas d’informations incorrectes sur IDSeal;
votre site Web ne contient pas de contenu déplaisant, offensant ou controversé, enfreignant les droits des personnes ou non conforme à la loi applicable ou aux parties pertinentes des présentes Conditions d’utilisation du site Web; et
si vous êtes un propriétaire d’entreprise indépendant affilié, vous respectez les exigences de votre entente PCI.

Nous pouvons retirer cette autorisation à tout moment à notre seule discrétion.

5. Violation

IDSeal peut suspendre ou résilier votre accès au site Web, ou à une partie du site Web, et prendre d’autres mesures contre vous si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation du site Web. Vous acceptez d’indemniser IDSeal pour toute perte ou tout dommage subi par elle, ses concédants de licence ou ses partenaires commerciaux affiliés à la suite de votre utilisation du site Web ou de la violation des présentes Conditions d’utilisation du site Web. IDSeal coopère avec les autorités gouvernementales qui lui ordonnent ou demandent divulguer l’identité des personnes qui utilisent le site Web d’une manière qui enfreint la loi applicable, et peut choisir de signaler de telles violations lorsqu’elle le juge justifié.

6. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, IDSeal n’est pas responsable de la disponibilité du site Web et ne sera pas responsable si le site Web n’est pas disponible à un moment donné ou pour une période quelconque, ou encore si les informations sur le site Web sont incorrectes, incomplètes ou périmées. L’accès au site Web ou à une partie quelconque du site Web peut être suspendu sans préavis. IDSeal peut apporter des modifications au contenu du site Web à tout moment sans préavis.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, IDSEAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, CONCERNANT LE SITE WEB OU LE CONTENU APPARAISSANT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE. Tout le contenu du site Web est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». IDSeal et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents déclinent toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects pouvant résulter pour vous ou pour un tiers de votre utilisation du site Web, de son contenu ou tout site Web lié au site Web, ou de votre incapacité à les utiliser.

7. Changement des conditions

8. Loi applicable et juridiction

Si vous n’êtes pas un particulier résidant dans la province de Québec, les présentes conditions d’utilisation du site Web, y compris leur formation, leur construction, leur interprétation et leur applicabilité, sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du gouvernement fédéral du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de choix de loi. De plus, toute procédure judiciaire survenant entre vous et IDSeal sera régie par les lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte des règles de choix de loi, et la procédure aura lieu en Ontario.

Si vous êtes un particulier résidant dans la province de Québec, les présentes conditions d’utilisation du site Web, y compris leur formation, leur construction, leur interprétation et leur applicabilité, sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et du gouvernement fédéral du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de choix de loi. De plus, toute procédure judiciaire survenant entre vous et IDSeal sera régie par les lois de la province du Québec, sans tenir compte des règles de choix de loi, et la procédure aura lieu au Québec.

9. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation de notre part à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation du site Web ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette modalité ou condition, ni comme une ou renonciation à une autre modalité ou condition, et tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation du site Web ne constitue en aucune façon une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation du site Web est jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal de cette juridiction ou d’une autre juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

10. DIVERS

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation du site Web, ni attribuer aucun droit ni déléguer aucune obligation en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par application de la loi, sans le consentement écrit préalable d’IDSeal, qui peut refuser ledit consentement à la seule discrétion.. Toute prétendue cession ou délégation de votre part sans le consentement écrit préalable approprié d’IDSeal sera nulle et non avenue. IDSeal peut céder les présentes Conditions d’utilisation du site Web ou tout droit en vertu des présentes sans votre consentement. Ni le comportement des parties ni les pratiques commerciales n’auront d’effet pour modifier les présentes Conditions d’utilisation du site Web. À l’exception des dispositions d’indemnisation énoncées ci-dessus, les présentes conditions d’utilisation du site Web ne confèrent aucun droit de bénéficiaire tiers.

Version 1.0
Date de publication : 15 décembre 2020
Copyright © 2020 IDSeal Canada ULC
Tous les droits sont réservés

Conditions d’utilisation de l’application mobile IDSEAL^SM

Les présentes conditions d’utilisation de l’application mobile IDSEAL (les « conditions d’utilisation de l’application ») constituent un accord juridiquement contraignant entre « vous », c’est-à-dire la personne qui télécharge ou utilise une version quelconque de l’application mobile IDSeal (« l’application »), et IDSeal Canada ULC, ses successeurs et ayants droit (« IDSeal » ou « nous »).

Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation de l’application avant d’utiliser l’application. En utilisant l’application, vous reconnaissez et acceptez toutes les dispositions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation de l’application, que vous achetiez un service ou un produit d’IDSeal, et vous acceptez également les conditions générales contenues dans la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») d’IDSeal Canada, qui décrit comment nous recueillons et traitons les renseignements personnels et non personnels lorsque vous utilisez le site Web et notre application mobile (collectivement, les « sites ») ainsi que celles contenues dans la Politique relative aux fichiers témoins (la « Politique relative aux fichiers témoins » d’IDSeal Canada et, conjointement avec la Politique de confidentialité, les « politiques »), qui décrit comment nous pouvons utiliser les fichiers témoins sur les sites. Si vous achetez des services d’IDSeal, des conditions générales supplémentaires s’appliquent, y compris les Conditions générales (les « conditions générales ») d’IDSeal Canada, et les présentes Conditions d’utilisation de l’application sont assujetties aux Conditions générales.

1. Acceptation des conditions et modifications

En téléchargeant, en consultant ou en utilisant l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant l’une des fonctionnalités, d’un des avantages ou l’un des services fournis par l’Application (collectivement, les « services de l’application »), vous acceptez d’être lié par i) les présentes Conditions d’utilisation de l’application, et ii) les conditions générales contenues dans les politiques, qui doivent tous être lues avec les présentes Conditions d’utilisation de l’application. Des détails supplémentaires sur votre utilisation du site Web d’IDSeal (le « site Web ») se trouvent dans les Conditions d’utilisation du site Web d’IDSeal. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions d’utilisation de l’application ou avec une disposition des politiques, vous devez immédiatement interrompre votre consultation et votre utilisation de l’application. L’utilisation continue de l’application tiendra lieu d’acceptation des présentes Conditions d’utilisation de l’application et des politiques, telles que modifiées.

Sous réserve uniquement de l’article 11 ci-dessous, nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation de l’application à tout moment. Vous devriez vérifier régulièrement ces Conditions d’utilisation de l’application pour être certain de consulter la version à jour. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, suspendre ou supprimer, temporairement ou définitivement, l’application, une partie de l’application ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ni aucune autre entité.

2. Licence et conditions

IDSeal vous accorde une licence limitée, libre de droits, non exclusive et révocable pour consulter et utiliser l’application. En tant que condition d’une telle licence, vous reconnaissez et acceptez que :

toute la propriété intellectuelle apparaissant sur l’application ou une partie des services de l’application, y compris, sans limitation, les noms, logos, marques de commerce et matériel protégé par le droit d’auteur (collectivement, « propriété intellectuelle ») est la propriété d’IDSeal, de ses concédants de licence ou de ses partenaires commerciaux affiliés, et que la licence limitée accordée par les présentes Conditions d’utilisation de l’application ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle;
vous ne pourrez pas télécharger (sauf si nécessaire pour consulter et utiliser l’application), reproduire, modifier, copier, revendre ou utiliser à des fins commerciales ou non commerciales i) la propriété intellectuelle; ii) les listes de services, les descriptions ou les listes de prix ni iii) aucun autre contenu apparaissant sur l’application;
vous ne pourrez reproduire ni stocker aucune partie de l’application ou de son contenu dans une autre application ou un autresite Web;
vous ne pourrez pas modifier l’application ni aucun de ses contenus.

Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation de l’application sont expressément réservés à IDSeal.

3. Renseignements de l’utilisateur

Toute information ou contenu, quel que soit leur format ou média, que vous publiez, téléchargez ou soumettez autrement vers ou par les zones accessibles au public de l’application (« contenu d’utilisateur ») est considéré comme non confidentiel. IDSeal n’a aucune obligation concernant ces informations et est libre de l’utiliser dans n’importe quel but. Le contenu utilisateur n’inclut pas les renseignements personnels (tels que définis dans la Politique de confidentialité) ni d’autres données que vous soumettez lorsque vous effectuez des achats sur l’application ou que vous consultez ou utilisez nos services (tels que définis dans les Conditions générales).

En utilisant l’application et en fournissant du contenu d’utilisateur, i) vous accordez à IDSeal une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de droits, non exclusive et sans restriction pour le copier, le reproduire, l’adapter, le transmettre, l’éditer, le modifier ou l’utiliser d’une autre manière, l’afficher publiquement, le distribuer, le traduire et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce contenu d’utilisateur et ii) vous renoncez à tous les droits moraux sur tout le contenu Utilisateur en faveur d’IDSeal. Pour plus de certitude, cela signifie, entre autres, qu’IDSeal a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris les idées sur nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la manière qu’elle choisit, sans préavis ni obligation de quelque sorte que ce soit envers vous.

Vous ne pouvez pas publier sur l’application ni transmettre au site Web ou à partir du site Web du matériel au sujet duquel IDSeal a décidé à sa seule discrétion :

qu’il est menaçant ou abusif, diffamatoire ou scandaleux, obscène ou pornographique, séditieux, susceptible d’inciter à la haine, discriminatoire, blasphématoire, en violation des droits à la confidentialité ou à la vie privée, ou autrement illégal ou inapproprié;
que vous n’avez pas le droit légal de l’utiliser;
qu’il constitue, ou encourage un comportement qui constituerait, une infraction pénale ou civile ou qu’il pourrait engager une responsabilité pénale ou civile; ou
qu’il pourrait endommager le réseau ou les systèmes d’IDSeal ou de l’un de ses fournisseurs (tels que défini dans les Conditions générales), comme les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nuisibles, les données corrompues, d’autres types de logiciel malveillant ou de données nuisibles.

Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements fournis par vous à IDSeal par l’intermédiaire de l’application, y compris, sans s’y limiter, les renseignements personnels fournis pendant le processus de création de votre compte dans l’application (« Compte dans l’application ») (collectivement, « renseignements de l’utilisateur »), sont fournis et seront conservés conformément aux Conditions générales. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pour l’application, et de toute activité qui se produit à l’aide de votre compte d’application et sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. De plus, vous acceptez d’informer immédiatement IDSeal de toute utilisation non autorisée de votre compte dans l’application ou des renseignements de l’utilisateur. Nous ne sommes pas responsables de votre omission de le faire, ni de tout retard dans la restriction de l’accès à votre compte une fois que vous l’avez fait.

4. Violation

IDSeal peut suspendre ou résilier votre accès à l’application, ou à une partie de l’application, et prendre d’autres mesures contre vous si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation de l’application. Vous acceptez d’indemniser IDSeal pour toute perte ou tout dommage subi par elle, ses parents, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de données et de services, ses fournisseurs, ses revendeurs et ses partenaires commerciaux ainsi que leurs propriétaires, cadres, directeurs, agents, entrepreneurs, employés consultants, fournisseurs et revendeurs (collectivement, les « parties d’IDSeal ») à la suite de votre utilisation de l’application ou de la violation des présentes Conditions d’utilisation de l’application. IDSeal coopère avec les autorités gouvernementales qui lui ordonnent ou demandent divulguer l’identité des personnes qui utilisent l’application d’une manière qui enfreint la loi applicable, et peut choisir de signaler de telles violations lorsqu’elle le juge justifié.

5. Indemnisation

Par la présente, vous acceptez d’indemniser, de défendre les parties d’IDSeal et de les dégager de toutes poursuites, réclamations ou demandes de tiers ainsi que de toutes responsabilités, coûts, dommages et dépenses associés (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les honoraires d’experts et les frais de justice) résultat ou découlant de i) votre accès à votre compte d’application, au compte d’application de toute autre partie, à l’application ou à l’un des services d’application, ou de leur utilisation; ii) la consultation ou l’utilisation de toute autre partie a) de votre compte d’application, ou b) de l’application ou de l’un des services d’application en utilisant votre compte d’application ou les informations utilisateur; et iii) toute violation de votre part des présentes conditions d’utilisation de l’application.

6. Équipement et réseaux

La fourniture de l’application et des services de l’application n’inclut pas la fourniture d’un téléphone mobile ou d’un appareil portable, d’un accès Internet, de données ou d’autres équipements ou services nécessaires pour accéder à l’application ou utiliser les services de l’application. Vous reconnaissez que les conditions de tous les accords conclus entre vous et votre fournisseur de réseau mobile respectif (« fournisseur mobile ») continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’application. En conséquence, vous pouvez recevoir une facture du fournisseur de téléphonie mobile ou d’autres tiers pour l’accès à la connexion réseau, aux données ou à d’autres services lors de l’accès à l’application, et vous acceptez la responsabilité des frais qui en découlent. Si vous n’êtes pas le titulaire du compte désigné pour le téléphone mobile ou l’appareil portable utilisé pour accéder à l’application, vous serez censé avoir reçu l’autorisation du titulaire du compte désigné d’utiliser l’application. Sous réserve de la loi applicable et des Conditions générales, vous acceptez de recevoir des notifications ou alertes préprogrammées sur ou par l’application si vous y consentez en activant ces alertes sur votre appareil.

7. Liens vers et depuis des sites Web

L’application peut contenir des liens vers des sites Web gérés par des tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. Si vous les utilisez, vous quitterez l’application. IDSeal n’examine pas les sites Web tiers et n’en est pas responsable. Les sites Web tiers ne sont pas couverts par les présentes Conditions d’utilisation de l’application ni par les politiques. Si vous accédez à ces sites Web tiers, vous le faites à vos propres risques. En outre, vous pouvez créer des liens vers des sites Web détenus ou contrôlés par des sociétés affiliées d’IDSeal particulières, et l’utilisation de ces sites Web peut être soumise à des conditions générales distinctes et à une politique de confidentialité différente.

8. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, IDSeal n’est pas responsable de la disponibilité de l’application et des services de l’application et ne sera pas responsable si l’application n’est pas disponible à un moment donné ou pour une période quelconque, ou encore si les informations sur l’application sont incorrectes, incomplètes ou périmées. L’accès à l’application ou à une partie quelconque de l’application peut être suspendu sans préavis. IDSeal peut apporter des modifications au contenu de l’application à tout moment sans préavis.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, IDSEAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, CONCERNANT LE SITE WEB OU LE CONTENU APPARAISSANT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE. Tout le contenu de l’application est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la mesure où c’est autorisé par la loi applicable IDSeal et ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, employés, consultant, fournisseurs et revendeurs déclinent toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects pouvant résulter pour vous ou pour un tiers de votre utilisation de l’application, de son contenu, des services de l’application ou de tous les sites Web liés l’application, ou de votre incapacité à les utiliser.

9. Loi applicable et juridiction

Si vous n’êtes pas un particulier résidant dans la province de Québec, les présentes Conditions d’utilisation de l’application, y compris leur formation, leur construction, leur interprétation et leur applicabilité, sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du gouvernement fédéral du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de choix de loi. De plus, toute procédure judiciaire survenant entre vous et IDSeal sera régie par les lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte des règles de choix de loi, et la procédure aura lieu en Ontario.

Si vous êtes un particulier résidant dans la province de Québec, les présentes Conditions d’utilisation de l’application, y compris leur formation, leur construction, leur interprétation et leur applicabilité, sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et du gouvernement fédéral du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des règles de choix de loi. De plus, toute procédure judiciaire survenant entre vous et IDSeal sera régie par les lois de la province du Québec, sans tenir compte des règles de choix de loi, et la procédure aura lieu au Québec.

10. CHANGEMENT DES CONDITIONS

Sous réserve de la loi applicable, IDSeal se réserve pleinement le droit de modifier, d’ajouter, d’éliminer ou de changer autrement (collectivement, « changer ») une partie quelconque des présentes Conditions d’utilisation de l’application sans préavis individuel direct. Nonobstant ce qui précède, IDSeal s’efforcera de fournir un avis en temps opportun de tout changement devant survenir sur le site Web et/ou l’application. En outre, lorsque la loi l’exige et ailleurs, à notre discrétion, nous vous informerons du changement en utilisant les coordonnées que nous avons à votre sujet, en énonçant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que son ancienne version, et la date à laquelle le changement entrera en vigueur. Vous pouvez refuser d’accepter le changement et résilier ou cesser votre utilisation de l’application sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur du changement, en utilisant les informations inscrites dans l’avis de changement. Tout changement peut être rendu effectif au choix d’IDSeal à la date spécifiée par IDSeal. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation de l’application, en continuant d’accéder ou d’utiliser l’application après la date d’entrée en vigueur de tout changement, vous reconnaissez le changement et acceptez d’y être lié et de le respecter et vous reconnaissez que votre recours exclusif dans le cas où vous n’acceptez pas ledit changement consiste à interrompre votre utilisation de l’application.

11. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation de notre part à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation de l’application ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette modalité ou condition, ni comme une ou renonciation à une autre modalité ou condition, et tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation de l’application ne constitue en aucune façon une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation du site Web est jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal de cette juridiction ou d’une autre juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation de l’application resteront pleinement en vigueur.

12. RAPPORTS D’INCIDENTS

Toute plainte concernant la violation des présentes conditions d’utilisation de l’application doit être adressée à l’agent désigné ci-dessous. Dans la mesure du possible, incluez des détails qui aideront IDSeal à enquêter et à résoudre la plainte (c’est-à-dire des contenus affichés et une copie de la transmission incriminée).

IDSeal Canada ULC
Attn: Data Protection Officer
1000 Progress Place
Concord, NC 28025
courriel : dataprotection@idseal.com
Téléphone : 1 888 325-5865 (du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h HNE)

13. DIVERS

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation de l’application, ni attribuer aucun droit ni déléguer aucune obligation en vertu des présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par application de la loi, sans le consentement écrit préalable d’IDSeal, qui peut refuser ledit consentement à la seule discrétion.. Toute prétendue cession ou délégation de votre part sans le consentement écrit préalable approprié d’IDSeal sera nulle et non avenue. IDSeal peut céder les présentes Conditions d’utilisation de l’application ou tout droit en vertu des présentes sans votre consentement. Ni le comportement des parties ni les pratiques commerciales n’auront d’effet pour modifier les présentes Conditions d’utilisation de l’application. À l’exception des dispositions d’indemnisation énoncées ci-dessus, les présentes Conditions d’utilisation de l’application ne confèrent aucun droit de bénéficiaire tiers. Vous devez communiquer avec IDSeal concernant tout défaut ou problème de performance présenté par l’Application, et non un tiers propriétaire de la plateforme sur laquelle l’application peut être distribuée.

14. APPLE STORE TERMS

IDSeal sera seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application, comme spécifié dans les présentes. Vous et IDSeal reconnaissez et acceptez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance relatifs à l’application.

IDSeal sera seul responsable de toutes garanties concernant le produit, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi applicable, dans la mesure où elles ne sont pas exclues par les présentes conditions d’utilisation de l’application et, en cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application. Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’application.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne sera pas responsable du traitement des réclamations effectuées par vous ou par un tiers concernant l’application ou votre possession et/ou utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter : i) les réclamations en responsabilité du fait du produit; ii) les réclamations selon lesquelles les services de l’application ne sont pas conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables et iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d’une législation similaire. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ni du rejet d’une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

Vous déclarez et garantissez que i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou canadien comme pays « soutenant le terrorisme » et ii) vous ne figurez sur aucune liste des gouvernements américains ou canadiens de parties interdites ou restreintes. Vous devez respecter les conditions générales de tiers applicables lors de l’utilisation de l’application. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation de l’application, et que, dès votre acceptation des conditions générales de cet accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir cet accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.